La science et le principe de non-retour sur l’acquis juridique
Résumé
no abstract
Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
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Soumis le : mardi 6 octobre 2015-09:33:43
Dernière modification le : vendredi 1 avril 2022-15:42:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01212050 , version 1
Citer
Éric Naim-Gesbert. La science et le principe de non-retour sur l’acquis juridique. Prieur, Michel and Sozzo, Gonzalo. La non régression en droit de l'environnement, Bruylant, pp.125--135, 2012, 978-2-8027-3718-6. ⟨hal-01212050⟩
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