Book Sections Year : 2012

La science et le principe de non-retour sur l’acquis juridique

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01212050 , version 1 (06-10-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01212050 , version 1

Cite

Éric Naim-Gesbert. La science et le principe de non-retour sur l’acquis juridique. Prieur, Michel and Sozzo, Gonzalo. La non régression en droit de l'environnement, Bruylant, pp.125--135, 2012, 978-2-8027-3718-6. ⟨hal-01212050⟩
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