Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112

Roberto Thiancourt

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2021

Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112

(1)

1

Roberto Thiancourt

Fonction : Auteur
PersonId : 1390388
IdRef : 176179542

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Protection de l’acquéreur immobilier droit de rétractation nullité du compromis de vente remise d’un chèque par l’acquéreur antérieurement à la signature du compromis illicéité de la remise des fonds non-respect des dispositions de l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation

Domaines

Droit

Fichier principal

rjoi30_Thiancourt1.pdf (266.33 Ko)

Origine	Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-reunion.fr/hal-03329442

Soumis le : mardi 31 août 2021-05:56:01

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-12:28:09

Archivage à long terme le : mercredi 1 décembre 2021-18:55:24

Dates et versions

hal-03329442 , version 1 (31-08-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03329442 , version 1

Citer

Roberto Thiancourt. Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112. Revue juridique de l'Océan Indien, 2021, 30, pp.65-66. ⟨hal-03329442⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

AFRIQ UNIV-REUNION CRJ-EA14 PAPANGUE RJOI

38 Consultations

27 Téléchargements

Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager