La liste européenne d'Etats non coopératifs à des fins fiscales: étude contentieuse - Centre de Recherche Juridique - EA 14 Access content directly
Journal Articles Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2022

La liste européenne d'Etats non coopératifs à des fins fiscales: étude contentieuse

Abstract

Inspired by French and EU case law on challenging soft law, this study aims to answer the following question: if the effects of inclusion in the EU list of non-cooperative tax jurisdictions can be important both for third countries and for those who conduct financial flows to or from these countries, is it possible to challenge this listing or its effects? In the first place, the impact of the list is far more important than the stigma attached to a third country for its failure to implement "good tax governance" standards. As a soft law technique, the list allows the EU to drive its external tax strategy while suggesting defensive tax and non-tax measures. Justified by the EU's internal competence to regulate the movement of capital between the EU and third countries, it paves the way for an exclusive external competence of the EU in this area. Secondly, as the list is the result of a non-decision-making act, its updates are not subject to annulment. However, it is possible to consider a preliminary reference for interpretation or assessment of the validity of this act or of the related law on which it is based. Finally, as a basis for national defensive measures, the list may be the origin of a review of the compatibility of these measures with European and international economic law.
Inspirée par la jurisprudence française et européenne relative à la contestation des actes de droit souple, la présente étude entend répondre à la question suivante: si les effets d’inscription sur la liste européenne des Etats non coopératifs à des fins fiscales peuvent être importants à la fois pour les Etats tiers et pour les personnes qui animent des flux financiers à destination ou originaires de ces Etats, est-il possible de contester cette inscription ou ses effets? En premier lieu, l’incidence de la liste est beaucoup plus importante que l’opprobre jeté sur un État tiers pour son absence de mise en œuvre des standards de « bonne gouvernance fiscale ». En tant que technique de droit souple, la liste permet à l’Union d’animer sa stratégie fiscale extérieure tout en suggérant des mesures défensives fiscales et non fiscales. Justifiée par la compétence interne de l’Union en matière de réglementation concernant la circulation des capitaux entre l’Union et les États tiers, elle présage une compétence externe exclusive de l’Union en la matière. En second lieu, la liste étant le fruit d’un acte non décisoire, ses actualisations sont épargnées du recours en annulation. Toutefois, il n’est pas exclu d’envisager un renvoi en interprétation ou en appréciation de validité de cet acte ou de la législation apparentée qu’il inspire. Enfin, en tant que fondement de mesures défensives nationales, la liste peut être à l’origine d’un contrôle de compatibilité de ces mesures par rapport au droit européen et au droit international économique.

Domains

Law
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Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03958111 , version 1 (02-02-2024)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03958111 , version 1

Cite

Andreas Kallergis. La liste européenne d'Etats non coopératifs à des fins fiscales: étude contentieuse. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2022, 6, pp.1669-1719. ⟨hal-03958111⟩
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