La célébration du mariage en droit international privé - Université de La Réunion Access content directly
Theses Year : 1998

The celebration of marriage in international private law

La célébration du mariage en droit international privé

Élise Ralser
  • Function : Author
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209

Abstract

The recent movements of family and family law have struck this end of century, in france aswell as abroad, and have in particular led towards a diversification in the forms of the union of sexes. These new data unavoidably rebound on the field of the celebration of mariage and most specifically on the conflict of laws where situations diversify without producing the same legal effects. Therefore the value of the celebration of mariage in conflict of laws should be examined, considering that the rules of conflict in this field, haven't yet taken into account the deep modifications of our society. It is therefore important to determine its aims aswell as its mecanisms. This study has revealed the real nature of the conflict of laws governing this field aswell as the fact that the celebration of mariage proceeds more from the substancial conditions than the conditions of form. It also highilighted the principally private feature of mariage at the stage of its conclusion. These observations have led towards a revaluation of the methods and the rule of conflict applicable to the forming of the union. It consists in the proposal of a pluralistic system, an alternative rule of conflict, under which several laws are comptent to govern the modes of celebrating mariage in the conflict of laws.
Les évolutions récentes de la famille et du droit de la famille ont profondément marqué cette fin de siècle, tant en France qu’à l’étranger, et ont notamment conduit à une diversification des formes d’union des sexes. Ces nouvelles données rejaillissent inévitablement dans le domaine de la célébration du mariage et, plus particulièrement, en droit international privé où les situations se diversifient sans pour autant produire les mêmes effets juridiques. Il convenait dès lors de s’interroger sur la valeur de la célébration du mariage en droit international privé, avec d’autant plus d’attention que les règles de conflit gouvernant la matière n’ont pas, pour le moment encore, tenu compte des profondes modifications que notre société connaît. Il importait ainsi d’en déterminer les finalités et les mécanismes. Cette étude n’a pas manqué de dévoiler la véritable nature du conflit de lois régissant la matière et a révélé que la célébration du mariage relevait des conditions de fond de l’union et non de ses conditions de forme. Elle a également mis en évidence le caractère principalement privé du mariage, au stade de sa conclusion. Ces observations ont conduit à une réévaluation des méthodes et de la règle de conflit applicables à la formation de l’union. Elle consiste à proposer un système pluraliste, sous forme de règle de conflit alternative, donnant compétence à plusieurs lois pour régir les modes de célébration du mariage en droit international privé.

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Law
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Dates and versions

tel-03260994 , version 1 (15-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : tel-03260994 , version 1

Cite

Élise Ralser. La célébration du mariage en droit international privé. Droit. Université Panthéon-Assas (Paris II), 1998. Français. ⟨NNT : ⟩. ⟨tel-03260994⟩
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