Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112

Roberto Thiancourt

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2021

Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112

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Roberto Thiancourt

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Protection de l’acquéreur immobilier droit de rétractation nullité du compromis de vente remise d’un chèque par l’acquéreur antérieurement à la signature du compromis illicéité de la remise des fonds non-respect des dispositions de l’article L. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation

Domaines

Droit

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-03329442

Soumis le : mardi 31 août 2021-05:56:01

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Archivage à long terme le : mercredi 1 décembre 2021-18:55:24

Dates et versions

hal-03329442 , version 1 (31-08-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03329442 , version 1

Citer

Roberto Thiancourt. Note sous CA Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2020, RG n° 19/03112. Revue juridique de l'Océan Indien, 2021, 30, pp.65-66. ⟨hal-03329442⟩

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