Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2019, req. n° 1701005
Mots clés
Aménagement foncier agricole et forestier
morcellement des surfaces agricoles
division volontaire des terres agricoles
commission départementale d’aménagement foncier (CDAF)
Contrôle de légalité par le juge administratif d’une décision administrative de la CDAF dans le cadre d’une donation en avancement d’hoirie
Domaines
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