Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2019, req. n° 1701005

Quentin Goasduff

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2020

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2019, req. n° 1701005

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Quentin Goasduff

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Aménagement foncier agricole et forestier morcellement des surfaces agricoles division volontaire des terres agricoles commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) Contrôle de légalité par le juge administratif d’une décision administrative de la CDAF dans le cadre d’une donation en avancement d’hoirie

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 27 août 2021-12:25:46

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Archivage à long terme le : dimanche 28 novembre 2021-18:23:07

Dates et versions

hal-03327567 , version 1 (27-08-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03327567 , version 1

Citer

Quentin Goasduff. Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 29 octobre 2019, req. n° 1701005. Revue juridique de l'Océan Indien, 2020, 28, pp.453-458. ⟨hal-03327567⟩

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