Le régime spécifique des mesures d’éloignement dans les outre-mer : le cas de l'absence de recours suspensif - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Carnets de Recherches de l'océan Indien Année : 2020

The specific regime for removal measures in overseas territories: the case of the absence of a suspensive appeal

Le régime spécifique des mesures d’éloignement dans les outre-mer : le cas de l'absence de recours suspensif

Résumé

The application of foreigners' law varies depending on whether you are in mainland France or overseas. The local authorities governed by article 73 of the Constitution are in principle fully integrated into the scope of the provisions resulting from the code on the entry and stay of foreign nationals and the right of asylum (CESEDA), unlike the authorities governed by the Article 74 of the Constitution, to which the application of these rules should only be possible in so far as an express mention so provides. The situation of overseas is different, because of their particularity. The legislator has provided specific measures, taking into account the specificities of these territories. Indeed, the implementation of the code of entry and stay and the right of asylum reveals significant exceptions, in particular to the expulsion measures applicable to foreigners in certain overseas communities, sometimes in defiance of the case law of the European Court of Human Rights. The principle for these territories is the application of derogatory provisions, without the legislator making any effort to make them less infringing on certain fundamental rights enjoyed by foreigners.
L’application du droit des étrangers est variable selon que l’on se trouve en France continentale ou en outre-mer. Les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution sont en principe pleinement intégrées dans le champ des dispositions issues du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), contrairement aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, auxquelles l’application de ces règles ne devrait être possible que pour autant qu’une mention expresse le prévoit. La situation des outre-mer est différente, en raison de leur particularité. Le législateur a prévu des mesures particulières, compte tenu des spécificités de ces territoires. En effet, la mise en oeuvre du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile fait apparaître des dérogations importantes notamment aux mesures d’éloignement applicables aux étrangers dans certaines collectivités ultramarines, parfois au mépris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Le principe pour ces territoires est l’application des dispositions dérogatoires, sans que le législateur ne fournisse l’effort de les rendre moins attentatoires à certains droits fondamentaux dont jouissent les étrangers.
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Dates et versions

hal-03325920 , version 1 (25-08-2021)

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Citer

Thomas M'Saïdié. Le régime spécifique des mesures d’éloignement dans les outre-mer : le cas de l'absence de recours suspensif. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2020, 06, pp.111-129. ⟨10.26171/carnets-oi_0605⟩. ⟨hal-03325920⟩
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