The evolution of the legal framework of the European Social Fund, a factor of social cohesion in the French outermost regions? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Carnets de Recherches de l'océan Indien Year : 2020

The evolution of the legal framework of the European Social Fund, a factor of social cohesion in the French outermost regions?

L’évolution du cadre juridique du Fonds social européen, facteur de cohésion sociale des régions ultrapériphériques françaises ?

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1
Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

Abstract

En dépit d'une extension tardive, à partir de 1971, de son champ d'application aux départements français d'outremer (DOM), précurseurs des régions ultrapériphériques (RUP), le Fonds social européen (FSE) a vu son cadre juridique d'intervention évoluer dans ses dispositions de droit commun, en droit primaire et en droit dérivé, pour être mis dans la définition de ses missions prioritaires au service du développement social des régions ultramarines françaises, incluant deux îles de l'océan Indien : La Réunion, depuis l'origine, et Mayotte, depuis le 1er janvier 2014. Bien que ces régions aient bénéficié d'un soutien préférentiel en leur qualité de régions européennes en retard de développement, le cadre juridique du FSE n'a connu, néanmoins, qu'une adaptation relative, d'ordre essentiellement quantitatif, aux graves handicaps sociaux de ces régions ; si bien que leur situation socio-économique, toujours préoccupante, appelle, aux fins d'un renforcement de leur cohésion sociale, à une réforme ambitieuse du cadre juridique du FSE, sur le fondement de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), dans la perspective de la politique de cohésion post2020 en cours de négociation.
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Dates and versions

hal-03325905 , version 1 (25-08-2021)

Identifiers

Cite

Hélène Pongérard-Payet. L’évolution du cadre juridique du Fonds social européen, facteur de cohésion sociale des régions ultrapériphériques françaises ?. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2020, 06, pp.83-110. ⟨10.26171/carnets-oi_0604⟩. ⟨hal-03325905⟩
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