La sabilisation du cadre juridique du financement de la collectivité de Mayotte : un enjeu d'achèvement de la départementalisation - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Carnets de Recherches de l'océan Indien Year : 2020

A stable legal framework for local government finance in Mayotte: condition for territorial reform success

La sabilisation du cadre juridique du financement de la collectivité de Mayotte : un enjeu d'achèvement de la départementalisation

Abstract

Ten years after a substantial local administration reform in Mayotte, local government finance legal framework has not been stabilized yet. The remaining exemptions, including local taxes, must conciliate with French Law common local taxes framework (enforced since January 1st 2014). Mayotte’s access to European Union ultra-peripheral status jeopardizes the existence of special local taxes framework, although they are essential for Mayotte local finance, as they contradict the Treaty on the functioning of the European Union. Stabilizing Mayotte local finance legal framework is a condition for the local administration to achieve its mission, including public service delivery, according to French Local Administration Law. This will inevitably necessitate the enhancement of French Law transposition in Mayotte, and the end of exemptions regimes, and the enforcement of French Local Taxes legal framework.
Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le cadre juridique du financement de la collectivité n’est toujours pas stabilisé. La persistance de régimes transitoires et dérogatoires, avec, notamment, le maintien des impositions locales, s’ajoute aux difficultés d’application de la fiscalité directe locale de droit commun, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Or l’accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne se conjugue mal avec le maintien de ces impositions dérogatoires, comme l’octroi de mer, essentielles au financement de la collectivité, mais en sursis car contraires au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La stabilisation du cadre de financement de la collectivité de Mayotte est nécessaire pour permettre à cette dernière d’exercer les compétences de droit commun qui lui sont désormais dévolues par la loi. Elle passera, inévitablement, par le renforcement de la fiscalité directe locale de droit commun et, préalablement, par l’achèvement du passage à l’identité législative (avec, notamment, le règlement des questions foncières), seules conditions pour mettre fin aux régimes spéciaux, actuellement lucratifs pour les collectivités mahoraises, aux côtés des transferts financiers en provenance de l’État.
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Dates and versions

hal-02921385 , version 1 (25-08-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02921385 , version 1

Cite

Romain Bony-Cisternes. La sabilisation du cadre juridique du financement de la collectivité de Mayotte : un enjeu d'achèvement de la départementalisation. Carnets de Recherches de l'océan Indien, 2020, Mayotte : entre contraintes et défis, à l’heure du bilan, 05. ⟨hal-02921385⟩
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