Ronan Bernard-Menoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.259-259.
⟨hal-02895714⟩