Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2008

Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie

Ronan Bernard-Ménoret
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Citer

Ronan Bernard-Ménoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.259-259. ⟨hal-02895714⟩

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