Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 août 2008, numéro 07/02121

Élise Ralser

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 19 août 2008, numéro 07/02121

Élise Ralser ¹

Mots-clés : règlement Bruxelles II bis violation d'un droit de garde déplacement illicite enfants mineurs droit international privé droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02895706
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, July 10, 2020 - 9:22:58 AM
Last modification on : Tuesday, July 14, 2020 - 3:37:07 AM

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