Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 29 août 2008, numéro 07/01412
Mots clés
droit international privé
nationalité
attribution de la nationalité française
attribution par filiation
article 152 du Code de la nationalité
article 153 du Code de la nationalité
Citoyens et sujets originaires de Madagascar
conservation de plein droit de la nationalité française après l'indépendance
souscription d'une déclaration recognitive de nationalité
différence entre sujets et citoyens français
Domaines
DroitOrigine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
---|