Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

Benjamin Muller; Gwennaëlle Richard

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

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Benjamin Muller

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Gwennaëlle Richard

Fonction : Auteur

Mots clés

responsabilité extracontractuelle réparation des dommages causés par une infraction fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI régime d'indemnisation autonome réparation des dommages corporels indemnisation des atteintes aux biens

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 12 juin 2020-13:40:20

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02866346 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

HAL Id : hal-02866346 , version 1

Citer

Benjamin Muller, Gwennaëlle Richard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.165-168. ⟨hal-02866346⟩

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