Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Dates and versions

hal-02866346 , version 1 (12-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02866346 , version 1

Cite

Benjamin Muller, Gwennaëlle Richard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.165-168. ⟨hal-02866346⟩
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