Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

Benjamin Muller; Gwennaëlle Richard

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

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Benjamin Muller

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Centre de Recherche Juridique

Gwennaëlle Richard

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Keywords

responsabilité extracontractuelle réparation des dommages causés par une infraction fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI régime d'indemnisation autonome réparation des dommages corporels indemnisation des atteintes aux biens

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Humanities and Social Sciences Law

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Cite

Benjamin Muller, Gwennaëlle Richard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.165-168. ⟨hal-02866346⟩

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