Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

Benjamin Muller; Gwennaëlle Richard

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

(1) ,

1

Benjamin Muller

Function : Author

Centre de Recherche Juridique

Gwennaëlle Richard

Function : Author

Keywords

responsabilité extracontractuelle réparation des dommages causés par une infraction fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI régime d'indemnisation autonome réparation des dommages corporels indemnisation des atteintes aux biens

Domains

Law

Fichier principal

rjoi_12_muller1.pdf (255.33 Ko)

Origin : Publisher files allowed on an open archive

Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-reunion.fr/hal-02866346

Submitted on : Friday, June 12, 2020-1:40:20 PM

Last modification on : Thursday, June 22, 2023-11:50:25 AM

Dates and versions

hal-02866346 , version 1 (12-06-2020)

Identifiers

HAL Id : hal-02866346 , version 1

Cite

Benjamin Muller, Gwennaëlle Richard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.165-168. ⟨hal-02866346⟩

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share