Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 9 juillet 2010, RG numéro 09/01439
Keywords
responsabilité extracontractuelle
réparation des dommages causés par une infraction
fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
FGTI
commission d'indemnisation des victimes d'infractions
CIVI
régime d'indemnisation autonome
réparation des dommages corporels
indemnisation des atteintes aux biens
Domains
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