Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 28 août 2008, numéro 0801182, Société D.M.S. contre Région Réunion, Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports
Keywords
droit administratif
Contrats et commande publique
Marchés publics
procédure dématérialisée
transmission des candidatures
offres par voie électronique
réception des offres
téléchargement
temps de téléchargement
prise en compte de la réception complète du document
insertion dans la jurisprudence classique de la réception des offres
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