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Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 28 août 2008, numéro 0801182, Société D.M.S. contre Région Réunion, Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02866340
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 1:40:13 PM
Last modification on : Tuesday, June 16, 2020 - 3:47:52 AM

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rjoi_08_boniface1.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02866340, version 1

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Citation

Rémi Boniface, Siva Moutouallaguin. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, Référé, 28 août 2008, numéro 0801182, Société D.M.S. contre Région Réunion, Centre de formation aux métiers de l'automobile et des transports. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2008, pp.283-285. ⟨hal-02866340⟩

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