Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
Bertrand Darolle
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Dates and versions

hal-02866334 , version 1 (12-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02866334 , version 1

Cite

Hervé Isar, Serge Farnocchia, Bertrand Darolle. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.230-234. ⟨hal-02866334⟩
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