Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

Hervé Isar; Serge Farnocchia; Bertrand Darolle

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2001

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

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1

Hervé Isar

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Centre de Recherche Juridique

Serge Farnocchia

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Bertrand Darolle

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droit privé Responsabilité civile accident de la circulation véhicule terrestre à moteur faute du conducteur victime Droit à réparation Compétence juridictionnelle ordre administratif ordre judiciaire ouvrage public fait générateur dommage Responsabilité sans faute

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Hervé Isar, Serge Farnocchia, Bertrand Darolle. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André. Revue juridique de l'Océan Indien, 2001, 01, pp.230-234. ⟨hal-02866334⟩

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