Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

Hervé Isar; Serge Farnocchia; Bertrand Darolle

Journal articles

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

Hervé Isar ¹ Serge Farnocchia Bertrand Darolle

Mots-clés : Responsabilité sans faute fait générateur dommage ouvrage public ordre judiciaire droit privé Responsabilité civile accident de la circulation véhicule terrestre à moteur faute du conducteur victime Droit à réparation Compétence juridictionnelle ordre administratif

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, June 12, 2020 - 1:40:06 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:10 PM

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 5 mars 1999, Chérubin contre Commune de Saint André

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