Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, RG numéro 11/00715

Mots-clés : obligations obligations contractuelles contrats Effets du contrat effet relatif chaîne de contrat Dol vices cachés action droit d'agir intérêt à agir clause de non-recours clause de renonciation fin de non-recevoir article 1644 du Code civil article 331 du Code civil article 1165 du Code civil