droit administratif Droit de l'environnement service public élimination des déchets déchets pneumatiques personnes privées collecte recyclage principe pollueur-payeur filière responsabilité élargie au producteur article R. 543-138 du Code de l'environnement liberté contractuelle libre organisation producteur Distributeur article R. 543-142 du Code de l'environnement article R. 543-144 du Code de l'environnement