Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2012, RG numéro 11/00399
Keywords
droit pénal
Droit pénal spécial
Infractions contre les personnes
Discrimination
qualification de discrimination
esprit de la qualification
lettre de la qualification
discrimination à l'embauche
subordination d'offres d'emploi
soutien politique
article 225-1 du Code pénal
article 225-2 du Code pénal
Personnes physiques
opinions politiques
Domains
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