Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307

Romain Ollard
  • Function : Author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525
Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_19special_ollard5.pdf (338.48 Ko) Télécharger le fichier
Origin Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02860625 , version 1 (08-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02860625 , version 1

Cite

Romain Ollard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.55-58. ⟨hal-02860625⟩
32 View
17 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More