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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307

Romain Ollard 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : droit pénal Droit pénal spécial Infractions contre les personnes homicide par imprudence faute d'imprudence certitude de la causalité faute de la victime cause exclusive du dommage cause d'exonération article 221-6 du Code pénal
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860625
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, June 8, 2020 - 2:40:06 PM
Last modification on : Wednesday, June 10, 2020 - 5:53:44 AM

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rjoi_19special_ollard5.pdf
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  • HAL Id : hal-02860625, version 1

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UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

Romain Ollard. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2013, RG numéro 12/00486 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2012, RG numéro 12/307. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.55-58. ⟨hal-02860625⟩

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