Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02287

Émilie Jonzo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02287

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Émilie Jonzo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires droit des entreprises en difficulté Redressement judiciaire prêt bancaire Caution cautionnement solidaire conditions formelles validité de l'engagement article L. 622-24 du Code de commerce article L. 341-2 du Code de la consommation article L. 341-3 du Code de la consommation

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-14:39:52

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Dates et versions

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HAL Id : hal-02860612 , version 1

Citer

Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2013, RG numéro 11/02287. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.35-39. ⟨hal-02860612⟩

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