Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282

Émilie Jonzo

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282

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Émilie Jonzo

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Droit des affaires droit des entreprises en difficulté Procédure de sauvegarde Procédure collective créance interruption de l'instance en cours Bail commercial Action en résolution condition potestative Reprise de l'instance article L. 622-21 du Code de commerce

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Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.28-31. ⟨hal-02860610⟩

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