Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282

Émilie Jonzo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2014

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282

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Émilie Jonzo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires droit des entreprises en difficulté Procédure de sauvegarde Procédure collective créance interruption de l'instance en cours Bail commercial Action en résolution condition potestative Reprise de l'instance article L. 622-21 du Code de commerce

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-14:39:51

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-11:50:25

Dates et versions

hal-02860610 , version 1 (08-06-2020)

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HAL Id : hal-02860610 , version 1

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Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 janvier 2013, RG numéro 11/01282. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.28-31. ⟨hal-02860610⟩

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