Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2013, RG numéro 12/00293, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2013, RG numéro 12/00861 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2013, RG numéro 12/01255
Keywords
Droit des affaires droit des sûretés
Cautionnement
Vice du consentement
substance de l'engagement
article 1110 du Code civil
disproportion de l'engagement
articles L. 341-4 et suivants du Code de la consommation
non-réalisations du nantissement
responsabilité du créancier
déchéance du terme
Défaut d'information
article L. 313-22 du Code monétaire et financier
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