Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 2013, S. M., numéro 1200713

Mots-clés : droit administratif Fonction Publique droit du travail agent public contractuel Sanction disciplinaire droits de la défense principe du contradictoire Délai raisonnable exclusion auteur de l'acte signature délégation contrôle restreint caractère proportionné de la mesure contrôle normal