Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 13 juin 2013, M. M., numéro 1200730

Mots-clés : droit administratif Fonction Publique droit du travail fonctionnaire statut général avancement illégalité fautive responsabilité de l'état préjudice financier Préjudice moral préjudice de carrière préjudice direct préjudice certain Droit à réparation Faute contrôle restreint