Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299

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hal-02860596 , version 1 (08-06-2020)

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  • HAL Id : hal-02860596 , version 1

Cite

Lamia El Badawi. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-27.299. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.81-84. ⟨hal-02860596⟩
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