Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2014

Dates and versions

hal-02860595 , version 1 (08-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02860595 , version 1

Cite

Lamia El Badawi. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616. Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, Jurisprudence locale, NS-2014, pp.77-80. ⟨hal-02860595⟩
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