Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616

Mots-clés : droit international privé nationalité nationalité française attribution de la nationalité Filiation article 18 du Code civil article 20-1 du Code civile article 47 du Code civil État des personnes irrégularité de l'acte de l'état civil reconnaissance tardive de paternité force probante présomption de force probante