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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, June 8, 2020 - 2:39:41 PM Last modification on : Tuesday, February 23, 2021 - 10:16:01 AM
Lamia El Badawi. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2013, pourvoi numéro 12-15.616. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.77-80. ⟨hal-02860595⟩