Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280
Mots clés
droit pénal
Infractions hors Code pénal
contentieux pénal de l'urbanisme
autorisation d'urbanisme
permis de construire
démolition
rupture d'égalité entre les constructions
remise en état des lieux
mitage
relaxe
élément intentionnel
prescription de l'action publique
point de départ
date d'achèvement
construction illégale
régularisation impossible
peine complémentaire
espace naturel protégé
responsabilité pénale
Domaines
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