droit pénal Infractions hors Code pénal contentieux pénal de l'urbanisme autorisation d'urbanisme permis de construire démolition rupture d'égalité entre les constructions remise en état des lieux mitage relaxe élément intentionnel prescription de l'action publique point de départ date d'achèvement construction illégale régularisation impossible peine complémentaire espace naturel protégé responsabilité pénale