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Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280

Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02860594
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Monday, June 8, 2020 - 2:39:39 PM
Last modification on : Friday, July 10, 2020 - 9:44:02 AM

File

rjoi_19special_egiziano3.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-02860594, version 1

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Citation

Audrey Egiziano. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00232, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 février 2013, RG numéro 12/00235, Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2013, RG numéro 12/00246 et Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2013, RG numéro 12/00280. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2014, Jurisprudence locale, pp.64-72. ⟨hal-02860594⟩

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