Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208
Mots clés
droit administratif
Urbanisme
Contentieux de l'urbanisme
autorisation d'urbanisme
obligation de notification
affichage
permis de construire
lisibilité des mentions
Délai de recours
article R. 600-1 du Code de l'urbanisme
article R. 600-2 du Code de l'urbanisme
article A. 424-18 du Code de l'urbanisme
Domaines
DroitOrigine | Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte |
---|