Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2013, Epouse S., numéro 1100208

Mots-clés : droit administratif Urbanisme Contentieux de l'urbanisme autorisation d'urbanisme obligation de notification affichage permis de construire lisibilité des mentions Délai de recours article R. 600-1 du Code de l'urbanisme article R. 600-2 du Code de l'urbanisme article A. 424-18 du Code de l'urbanisme