Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Aquagol, numéro C3925
Mots clés
droit administratif
Domaine public
Marchés publics
Convention domaniale
sous-occupation du domaine public
contrat administratif
conflit négatif
décentralisation
Contrat d'affermage
association concessionnaire
organisme de droit privé
article L. 2131-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Domaines
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