Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Aquagol, numéro C3925

Mots-clés : droit administratif Domaine public Marchés publics Convention domaniale sous-occupation du domaine public contrat administratif conflit négatif décentralisation Contrat d'affermage association concessionnaire organisme de droit privé article L. 2131-1 du Code général de la propriété des personnes publiques