Romuald Sevagamy. Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 12 janvier 2017, Époux S. et autres c/Commune de la Possession, req. n° 1500761, 1 500 817, 150 818, 1 500 839.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2018, pp.299-301.
⟨hal-02860401⟩