Note sous Tribunal administratif de La Réunion 17 mars 2016, M. et Mme P. c/ État, req. n° 1201110 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2018

Note sous Tribunal administratif de La Réunion 17 mars 2016, M. et Mme P. c/ État, req. n° 1201110

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  • HAL Id : hal-02860398 , version 1

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Rémi Radiguet. Note sous Tribunal administratif de La Réunion 17 mars 2016, M. et Mme P. c/ État, req. n° 1201110. Revue juridique de l'Océan Indien, 2018, 25, pp.352-355. ⟨hal-02860398⟩
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