Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2016, M. D. c/ Commune de Saint André, req. n° 1400071 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2018

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2016, M. D. c/ Commune de Saint André, req. n° 1400071

Victor Margerin
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Victor Margerin. Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2016, M. D. c/ Commune de Saint André, req. n° 1400071. Revue juridique de l'Océan Indien, 2018, 25, pp.321-325. ⟨hal-02860396⟩

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