Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2016, M. H. c/Conseil Départemental de Mayotte, req. n° 1500697 - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2018

Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2016, M. H. c/Conseil Départemental de Mayotte, req. n° 1500697

Victor Margerin
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Victor Margerin. Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2016, M. H. c/Conseil Départemental de Mayotte, req. n° 1500697. Revue juridique de l'Océan Indien, 2018, 25, pp.331-337. ⟨hal-02860394⟩

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