Victor Margerin. Note sous Tribunal administratif de Mayotte, 28 novembre 2016, M. H. c/Conseil Départemental de Mayotte, req. n° 1500697.
Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2018, pp.331-337.
⟨hal-02860394⟩