Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 11 juin 2016, Mme G. A., req. n° 1400643
Mots clés
droit administratif droit des étrangers
référé-liberté
étranger
expulsion
mineur
refus de visa
urgence
atteinte
droit fondamental
liberté fondamentale
Mayotte
article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 521-2 du Code de justice administrative
Domaines
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