Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 26 mars 2015, Sarl Les bons enfants Traiteur, numéro 1300567

Victor Margerin

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2016

Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 26 mars 2015, Sarl Les bons enfants Traiteur, numéro 1300567

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Victor Margerin

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Mots clés

droit administratif Droit fiscal fiscalité impôts sur les sociétés abattement bénéfices devoir d'instruction dispositif LODEOM traiteur Restauration article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts article 199 undecies B du Code général des impôts article L. 191 du Livre des procédures fiscales article 193 du Livre des procédures fiscales

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Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-13:17:22

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Victor Margerin. Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 26 mars 2015, Sarl Les bons enfants Traiteur, numéro 1300567. Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.180-185. ⟨hal-02860362⟩

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