Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, 26 mars 2015, Sarl Les bons enfants Traiteur, numéro 1300567

Mots-clés : droit administratif Droit fiscal fiscalité impôts sur les sociétés abattement bénéfices devoir d'instruction dispositif LODEOM traiteur Restauration article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts article 199 undecies B du Code général des impôts article L. 191 du Livre des procédures fiscales article 193 du Livre des procédures fiscales