Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 21 juin 2013, RG numéro 12/00431

Émilie Jonzo

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2016

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 21 juin 2013, RG numéro 12/00431

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Émilie Jonzo

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

Droit des affaires droit des sociétés Liquidation judiciaire obligation aux dettes sociales Contribution aux pertes subrogation légale article 1832 du Code civil article 1251 du Code civil article 1844-1 du Code civil article 1858 du Code civil article 1859 du code civil

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-13:17:19

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Émilie Jonzo. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis, 21 juin 2013, RG numéro 12/00431. Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.24-28. ⟨hal-02860357⟩

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