Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2014, RG numéro 12/01152

Brendan Georges-Skelly

Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2016

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2014, RG numéro 12/01152

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Brendan Georges-Skelly

Fonction : Auteur

Centre de Recherche Juridique

Mots clés

droit des obligations Obligations et contrats spéciaux obligations contractuelles Contrat Inexécution du contrat exécution en nature exécution par équivalent Construction article 1142 du Code civil Article 1147 du Code civil

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 8 juin 2020-13:17:18

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Brendan Georges-Skelly. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 septembre 2014, RG numéro 12/01152. Revue juridique de l'Océan Indien, 2016, 23, pp.03-06. ⟨hal-02860355⟩

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