Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis, ord., 3 juillet 2015, Société Sogélec, req. n° 1500574

Mots-clés : droit administratif droit des étrangers référé-liberté étranger expulsion mineur refus de visa urgence atteinte droit fondamental liberté fondamentale Mayotte article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 521-2 du Code de justice administrative