Quelques réflexions sur la proportionnalité en droit mauricien des contrats
Résumé
Proportionality designates an adequate relationship between two elements of comparison and there is disproportion each time when this relationship becomes inadequate. Disproportion can take two different forms, namely quantitative disproportion, on the one hand, and qualitative disproportion, on the other. The first one shows an economic imbalance between the elements of comparison, while the second one reveals an unsatisfactory quality of the relationship between the elements of comparison. It is clear that under Mauritian law the principle of proportionality applies to the contract. However, the proportionality thus defined includes only situations where the elements of comparison are pre-established with certainty. In this article, two types of disproportion mentioned above are analyzed, as well as sanctions which are the technical tool to combat the disproportion of contract.
La proportionnalité désigne un rapport adéquat entre deux éléments de comparaison et il y a disproportion à chaque fois lorsque ce rapport devient inadéquat. Celle-ci peut revêtir deux formes différentes, à savoir la disproportion quantitative, d'une part, et la disproportion qualitative, d'autre part. La première reflète un déséquilibre économique entre les éléments de comparaison, alors que la seconde est révélatrice d'une qualité insatisfaisante du rapport entre les éléments de comparaison. Force est de constater qu'en droit mauricien le principe de proportionnalité s'applique au contrat. Toutefois, la proportionnalité ainsi définie n'englobe que des situations où les éléments de comparaison sont préétablis de façon certaine, ce qui évite aux parties des mauvaises surprises. Dans cet article sont étudiés deux types de disproportions mentionnés plus haut, ainsi que les sanctions qui servent d'outil technique permettant de combattre la disproportion du contrat.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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